Contrat-type commerce electronique-en pdf



Contrat-type commerce electronique
Ce contrat-type est destiné à servir de modèle pour la transaction commerciale en ligne concernant des biens ou des prestations de service entre un commerçant et un consommateur, en garantissant notamment, le respect de la réglementation des ventes à distance.C’est un contrat a minima, il reste adaptable à chaque démarche commerciale et à ch… (Cours Commerce) → Lire la suite